Article (Décret no 91-14 du 4 janvier 1991 relatif à l'assemblée spéciale des titulaires de certificats coopératifs d'investissement)
1o Les nom, prénom usuel, soit des administrateurs et directeurs généraux, soit des membres du conseil de surveillance et du directoire, ainsi que, le cas échéant, l'indication des autres sociétés dans lesquelles ces personnes exercent des fonctions de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance;
2o Le rapport du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas,
qui sera présenté à l'assemblée spéciale ainsi que, le cas échéant, les observations du conseil de surveillance;
3o Un exposé sommaire de la situation de la société pendant l'exercice écoulé accompagné d'un tableau faisant apparaître les résultats de la société au cours de chacun des cinq derniers exercices;
4o Le rapport du ou des commissaires aux comptes;
5o Un formulaire de vote par correspondance visé à l'article 6.
A compter de la convocation de l'assemblée spéciale et jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, tout titulaire de certificats coopératifs d'investissement nominatifs peut demander de lui envoyer à l'adresse indiquée les documents et renseignements visés ci-dessus. La société est tenue de procéder à cet envoi avant la réunion et à ses frais.
Le même droit est ouvert à tout titulaire de certificats coopératifs d'investissement au porteur qui justifie de cette qualité par l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 5.