Article (Décret no 91-237 du 28 février 1991 modifiant les statuts particuliers de certains corps de catégorie C du ministère de l'économie, des finances et du budget)
«L'effectif des agents de constatation principaux de 1re classe ne peut être supérieur au dixième de l'effectif total du corps.
«Le directeur général des douanes et droits indirects nomme à tous les emplois du corps des agents de constatation des douanes.»