Article (Décret no 91-89 du 17 janvier 1991 portant publication de l'accord budgétaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, signé à Rabat le 18 août 1989 (1))
Article 1er
La République française verse chaque année au Royaume du Maroc une somme égale au montant de l'impôt français sur le revenu établi à raison des rémunérations des personnels des établissements français d'enseignement public au Maroc, imposables en France en application de l'article 18 bis de la convention fiscale du 29 mai 1970 entre les deux Etats, modifiée par l'avenant du 18 août 1989.