Article (Arrêté du 30 juin 1991 modifiant l'arrêté du 22 août 1986 relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution de l'aide personnalisée au logement et à son renouvellement)
Art. 2. - L'article 4 de l'arrêté du 22 août 1986 est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. 4. - Le non-respect des dispositions prévues au 1o de l'article 3 entraîne la suspension du versement de l'aide personnalisée au logement.
«Cependant, dans le cas où le bénéficiaire ou son conjoint bénéficie des dispositions de l'article R. 351-14 du code de la construction et de l'habitation et n'a pas fourni la déclaration sur l'honneur prévue au 2o de l'article 2, le droit à l'aide personnalisée au logement est maintenu pendant trois mois. A l'expiration de ce délai, elle est suspendue si le justificatif n'a pas été transmis à l'organisme payeur.