Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Avis no 91-2 du 28 juin 1991 sur les projets de décrets relatifs à l'exploitation de réseaux câblés et à l'édition de services destinés à être distribués par câble)
I. - Concernant le projet de décret d'application de l'article 34
relatif à l'exploitation de réseaux câblés
Le conseil approuve la logique de présentation de deux projets de décrets distincts, l'un concernant la fonction d'exploitant de réseaux, l'autre celle d'éditeur de programmes.
Deux remarques peuvent toutefois être formulées:
- la durée maximale des autorisations fixée par le décret est limitative au regard des pratiques constatées (les communes concluant souvent avec les opérateurs des conventions d'une durée de trente ans);
- il y aurait avantage à préciser que seules les modifications de plans de services préalablement agréées par les communes et concernant des chaînes conventionnées ou autorisées relèvent de la procédure d'autorisation implicite.