Article (Décret no 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale)
Art. 13. - I. - Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité,
invalidité (prestations en nature) à la charge des personnes relevant du régime spécial de sécurité sociale de la Banque de France est fixé à:
1o 5,30 p. 100 pour les agents en activité;
2o 2,65 p. 100 pour les titulaires d'un avantage de retraite au titre de ce régime spécial.
II. - Le taux de la cotisation prévue au 2o de l'article 2, au troisième alinéa de l'article 3, aux 1o et 2o de l'article 15 du règlement du régime des retraites des agents titulaires de la Banque de France, annexé au décret du 29 mars 1968 susvisé, est fixé à 7,85 p. 100.