Article (Décret no 91-434 du 7 mai 1991 portant modification du décret no 86-175 du 6 février 1986 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels)
Art. 12. - L'article 22bis (nouvel article 32) du décret du 18 avril 1989 susvisé est complété par les dispositions suivantes:
«Pour les agents des services hospitaliers, les assimilations sont effectuées conformément aux dispositions de l'article 31 du présent décret.»
«Le nombre des chefs de standard téléphonique principaux ne peut être supérieur à 10 p. 100 de l'effectif global du corps. Toutefois, lorsque cet effectif est inférieur à dix et supérieur ou égal à trois, une nomination peut être prononcée.