Article (Arrêté du 6 janvier 1999 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive à certaines communes)

Art. 3. - Le nouvel effectif de la population totale des communes énumérées au tableau ci-joint (colonne d) est majoré forfaitairement pendant la seule année 1999, conformément aux chiffres figurant audit tableau (colonne g).