Article (Décret no 91-723 du 26 juillet 1991 portant modification du livre III du code des assurances)
Art. 10. - Les dispositions de l'article R. 342-22 du code des assurances sont modifiées de la manière suivante:
Il est introduit, faisant suite au f, un f bis ainsi rédigé:
«f bis) en ce qui concerne les succursales d'entreprises dont le siège social est établi sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne, la liste des pays où la succursale exerce en liberté de prestation de services et les branches qu'elle y pratique, pour les grands risques la date d'accusé de réception des documents par les autorités de contrôle de ces pays et, pour les risques de masse, la date de l'agrément délivré par ces mêmes autorités, si cet agrément existe;» Le h est abrogé.