Article (Décret no 91-723 du 26 juillet 1991 portant modification du livre III du code des assurances)
Art. 3. - I. - Au deuxième alinéa de l'article R. 342-15 du code des assurances, les mots: «envers le ministre de l'économie et des finances»,
«au ministre de l'économie et des finances» et: «par le ministre de l'économie et des finances» sont remplacés respectivement par les mots:
«envers la commission de contrôle des assurances», «à la commission de contrôle des assurances» et: «par la commission de contrôle des assurances».
Au troisième alinéa du même article, les mots: «au ministre de l'économie et des finances» sont remplacés par les mots: «à la commission de contrôle des assurances».
Au quatrième alinéa du même article, les mots: «par décision ministérielle» sont remplacés par les mots: «par décision de la commission de contrôle des assurances» et les mots: «envers le ministre de l'économie et des finances» sont remplacés par les mots: «envers la commission de contrôle des assurances».
Au cinquième alinéa du même article, les mots: «par le ministre de l'économie et des finances» sont remplacés par les mots: «par la commission de contrôle des assurances».
II. - A l'article R. 342-19 du même code, les mots: «au ministre de l'économie et des finances» sont remplacés par les mots: «à la commission de contrôle des assurances».
III. - Au premier alinéa de l'article R. 342-20 du même code, les mots: «au ministre de l'économie et des finances» sont remplacés par les mots: «à la commission de contrôle des assurances».
IV. - Au premier alinéa des articles R. 342-21 et R. 342-22 du même code,
les mots: «au ministre de l'économie et des finances» sont remplacés par les mots: «à la commission de contrôle des assurances».
V. - A l'article R. 342-23 du même code, les mots: «au ministre de l'économie et des finances» sont remplacés par les mots: «à la commission de contrôle des assurances».
VI. - A l'article R. 342-25 du même code, les mots: «au ministre chargé de l'économie et des finances» sont remplacés par les mots: «à la commission de contrôle des assurances».