Article (Décret no 91-385 du 23 avril 1991 portant application de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 visant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et modifiant le code de la construction et de l'habitation)
II. - La phrase suivante est ajoutée au quatrième alinéa dudit article:
«Cet agrément n'est pas nécessaire pour les lotissements.»