Article (Arrêté du 24 juin 1991 relatif à la déclaration d'une invention par les fonctionnaires et agents publics du ministère chargé des transports (direction générale de l'aviation civile [D.G.A.C.]))
Art. 3. - La commission consultative d'appréciation des inventions est présidée par le chef de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie ou son représentant. Peuvent y siéger avec voix délibérative:
Le directeur de la navigation aérienne ou son représentant;
Le directeur des ressources humaines et des affaires financières ou son représentant;
Le chef du service des bases aériennes ou son représentant;
Le chef du service de la formation aéronautique et du contrôle technique ou son représentant;
Le chef du service du transport aérien ou son représentant;
Un représentant du service des domaines.
Le secrétariat de la commission est assuré par le directeur des ressources humaines et des affaires financières.