Article (Arrêté du 24 juin 1991 relatif à la déclaration d'une invention par les fonctionnaires et agents publics du ministère chargé des transports (direction générale de l'aviation civile [D.G.A.C.]))
Art. 2. - Il est institué au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace (D.G.A.C.) une commission consultative d'appréciation des inventions.
Cette commission est compétente pour émettre un avis sur toutes questions relatives à une invention déclarée par les agents publics ou les fonctionnaires relevant de la D.G.A.C., et notamment le classement de l'invention, la protection des droits de l'Etat, leur évaluation, leur valorisation, les litiges nés à l'occasion d'une telle invention.
Cette commission est saisie par le directeur des ressources humaines et des affaires financières.