Article (Arrêté du 18 juillet 1991 relatif aux indemnités allouées au président et aux membres de la commission de classification des oeuvres cinématographiques)
Art. 2. - En rémunération de leur activité au sein des sous-commissions et de leur participation aux séances plénières de la commission de classification, les membres de ladite commission peuvent recevoir, lorsqu'ils assistent aux séances plénières, pour chaque séance d'une durée supérieure à trois heures, des vacations dont le montant est fixé par le président de la commission dans la double limite de 118 F par séance et de 8850 F par an.
Cette double limite est portée à 150 F par séance et à 11250 F par an, en faveur des membres visés aux I (3o) a et c de l'article 1er du décret du 23 février 1990 susvisé.
Si un membre titulaire et son suppléant sont présents en même temps à une même séance, il n'est versé qu'une seule vacation.