Article (Décret no 91-696 du 18 juillet 1991 pris pour l'application de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990) et portant statut de Voies navigables de France)
Art. 22. - Les dispositions de l'article32 du décret du 26décembre 1960 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
«Art.32. - L'établissement est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret no53-707 du 9août 1953 et le décret no55-703 du 26mai 1955 susvisés.
«Les attributions du contrôleur d'Etat et les modalités d'exercice de son contrôle sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint des ministres chargés des finances et du budget.»