Article (Décret no 91-696 du 18 juillet 1991 pris pour l'application de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990) et portant statut de Voies navigables de France)
Art. 17. - Les dispositions de l'article 28 du décret du 26 décembre 1960 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes: