Article (Décret no 91-631 du 3 juillet 1991 portant attribution d'une indemnité de responsabilité administrative aux directeurs régionaux et aux directeurs départementaux des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse)
Art. 2. - La liste des services dans lesquels l'indemnité de responsabilité administrative peut être attribuée, leur classement en groupes et les taux annuels correspondants sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux,
ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.