Article (Décret no 90-1238 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs divisionnaires de La Poste et du corps des contrôleurs divisionnaires de France Télécom)
Art. 6. - A l'article 8 du décret du 11 septembre 1964susvisé, les mots:
«par arrêté du ministre des postes et télécommunications» sont remplacés par les mots: «par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné».