Article (Décret no 90-1237 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de La Poste et du corps des contrôleurs de France Télécom)
Art. 3. - A l'article 2 du décret du 23 juin 1972 susvisé, les mots: «par l'administration des postes et télécommunications» sont remplacés par les mots: «par La Poste et par France Télécom».