Article (Décret no 90-1235 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier du corps des agents d'exploitation de La Poste et du corps des agents d'exploitation de France Télécom)
Art. 7. - Il est ajouté au titre II du décret du 23 juin 1972 susvisé un article 9 bis ainsi rédigé:
«Art. 9 bis. - Les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public nommés au grade d'agent d'exploitation sont classés dans leur nouveau grade dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.»