Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-715 du 13 septembre 1990 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence)
TITRE Ier
DEROULEMENT DE LA PROCEDURE
La procédure comprend les étapes suivantes:
1o Les candidats demandent au comité technique radiophonique des régions Haute-Normandie, Basse-Normandie et des départements d'Eure-et-Loir, de la Mayenne et de la Sarthe (5, rue Guillaume-le-Conquérant, 14000 Caen, tél.:
31-79-14-00) un dossier correspondant à la catégorie qu'ils ont choisie (cf. titre II, la définition des catégories). Les dossiers leur sont envoyés par voie postale. Les candidats ont toutefois la possibilité de venir retirer leurs dossiers au siège du comité, où ils pourront obtenir toutes les informations souhaitées, à partir du 24 septembre 1990.
Les candidats adressent les dossiers dûment remplis au comité technique radiophonique, en six exemplaires.
Les dossiers dûment remplis doivent être retournés, à peine d'irrecevabilité, au comité technique radiophonique au plus tard le 25 octobre 1990, à 17 heures. Le secrétaire permanent du comité délivre un récépissé du dépôt des dossiers qui lui sont remis directement. Les dossiers pourront être également adressés au comité par voie postale avant le 25 octobre 1990, à 24 heures, le cachet de la poste faisant foi. Ils seront alors envoyés sous pli recommandé avec accusé de réception.
La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation qui assurera l'exploitation effective du service.
L'exploitant effectif est défini comme assurant:
Directement la gestion du service et la composition des programmes;
Directement ou indirectement la diffusion du service.
2o Le comité technique radiophonique détermine les dossiers qui, à l'expiration de la date limite, ne contiennent pas tous les éléments prévus au 2o du titre III (deuxième partie du dossier).