Article (Arrêté du 12 septembre 1990 complétant les dispositions de l'arrêté du 4 août 1990 relatif aux relations financières avec certains pays)
Art. 2. - Le deuxième tiret de l'article 2 de l'arrêté du 4 août 1990 susvisé est complété de la manière suivante: «à l'exclusion des versements relatifs aux opérations d'exportation à destination du Koweït ou de l'Irak ou d'importation en provenance de ces pays ou à l'octroi de prêt au bénéfice d'une personne résidant dans un de ces pays».