Article (Arrêté du 28 août 1990 instituant un comité d'hygiène et de sécurité spécial à la direction de la comptabilité publique (service de la redevance))
Art. 3. - Le comité assiste, pour les questions d'hygiène et de sécurité, le comité technique paritaire spécial compétent pour le service de la redevance.