Article (Arrêté du 14 décembre 1990 fixant le montant des cotisations à verser en 1991 par les entreprises participant aux frais de fonctionnement du Conseil national des transports et des comités consultatifs des transports)
6o Entreprises exerçant une activité d'auxiliaire de transport de marchandises: 303F par établissement principal existant au 1er janvier 1991 et 44F par établissement existant en sus du siège principal à la même date;
7o Entreprises de transport public de navigation intérieure: 1,51F par transport résultant d'un contrat d'affrètement au voyage, au temps et au tonnage conclu en 1991;
8o Entreprises d'armement maritime: 0,016F par tonneau de jauge brute de navire existant au 1er janvier 1991, appartenant à des entreprises ou faisant l'objet d'un affrètement coque nue ou d'un contrat de location-vente;
9o Entreprises de transport public aérien: 1,62F par tonne de poids total au décollage des aéronefs en service au 1er janvier 1991;
10o Entreprises de transport par canalisation: 6,72F par million de tonnes-kilomètres de produits transportés au cours de l'exercice 1989;
11o Entreprises de transport public par remontées mécaniques 0,0011 p. 100 des recettes d'exploitation de l'exercice 1989.