Article (Décret no 90-798 du 10 septembre 1990 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 719:
Le premier alinéa est ainsi rédigé:
«Les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles sont soumises à un droit d'enregistrement dont les taux sont fixés à:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0210 du 11/09/1990
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