Article (Décret no 90-798 du 10 septembre 1990 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Art. 1er. - Le code général des impôts est, à la date du 15 juin 1990,
modifié et complété comme suit:
Article 8:
Le b du 5o est complété par l'alinéa suivant:
«En cas de décès d'un de ces associés, ce régime n'est pas remis en cause si ses enfants entrent dans la société;».
(Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 116.) Article 31:
Le e du 1o du I est modifié et complété comme suit:
1o Dans la dernière phrase du deuxième alinéa, le membre de phrase «durant les années non prescrites» est supprimé;
2o Le quatrième alinéa est ainsi rédigé:
«Le taux de 35 p. 100 mentionné au deuxième alinéa est ramené à 25 p. 100 pour les investissements qui ouvrent droit à la réduction d'impôt dans les conditions mentionnées au I de l'article 199 decies A.» (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 13-II, deuxième alinéa, et art. 113-I, dernière phrase du troisième alinéa.)