Article (Décret no 90-808 du 7 septembre 1990 modifiant le décret no 78-180 du 7 février 1978 pris pour l'application de l'article 19-III de la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires)
Art. 1er. - Le dernier alinéa de l'article 1er du décret du 7 février 1978 susvisé est abrogé.