Article (Arrêté du 3 décembre 1990 complétant l'arrêté du 30 juin 1989 donnant délégation aux préfets du pouvoir d'approbation de certaines conventions constitutives de groupement d'intérêt public)
Art. 1er. - Il est ajouté un deuxième alinéa à l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 1989, ainsi rédigé: «Toutefois, ce pouvoir d'approbation ne s'applique pas aux conventions constitutives dont sont parties les organismes de sécurité sociale».