Article (Décret n° 90-1083 du 3 décembre 1990 fixant les conditions d'attribution et d'utilisation du macaron « Grand Invalide civil »)
Art. 3. - Le macaron «Grand Invalide civil» permet à son titulaire ou à l'accompagnateur de la personne handicapée d'utiliser, dans les parcs de stationnement automobile, les places réservées et aménagées selon les dispositions prévues à l'article 5-4 du décret du 1er février 1978 susvisé et à l'article 4 du décret no 78-1167 du 9 décembre 1978.