Article (Arrêté du 13 novembre 1990 fixant le seuil de remise automatique des majorations et pénalités de retard en matière de cotisations sur salaires)
Art. 1er. - Le seuil, prévu à l'article 17 (1er alinéa) du décret du 29 décembre 1976, en deçà duquel les majorations et pénalités de retard afférentes aux cotisations sur salaires cessent d'être exigibles est fixé à vingt fois la valeur du S.M.I.C. en vigueur au premier jour du trimestre civil au titre duquel les cotisations ont donné lieu à majorations ou pénalités de retard.