Article (Décret no 91-247 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du code pénal (2e partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 3. - Pour l'application de l'article R.1er-7, les mots «dans le département de sa résidence» sont remplacés par les mots «dans la collectivité territoriale».