Article (Décret no 90-931 du 18 octobre 1990 modifiant le décret no 58-1026 du 28 octobre 1958 portant application de l'article 5 de la loi no 53-1313 du 31 décembre 1953 et fixant le statut particulier des experts-vérificateurs et des agents de maîtrise du service de l'appareillage des mutilés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre)
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1989.