Article (Décret no 90-733 du 9 août 1990 portant publication des amendements de la convention du 3 septembre 1976 portant création de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (Inmarsat) et des amendements de l'accord d'exploitation du 3 septembre 1976 relatif à l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (Inmarsat), adoptés à Londres le 16 octobre 1985 (1))
Article 32
Signature et ratification
Le paragraphe 3 de l'article 32 est remplacé par le texte suivant:
«3. Lorsqu'il devient Partie à la présente Convention ou à tout moment après cette date, un Etat peut faire connaître, par notification écrite adressée au Dépositaire, quels sont les registres maritimes, les aéronefs relevant de son autorité et les stations terriennes à terre placées sous sa juridiction, auxquels la Convention s'applique.»