Article (Décret no 90-733 du 9 août 1990 portant publication des amendements de la convention du 3 septembre 1976 portant création de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (Inmarsat) et des amendements de l'accord d'exploitation du 3 septembre 1976 relatif à l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (Inmarsat), adoptés à Londres le 16 octobre 1985 (1))
Article 8
Autres secteurs spatiaux
Le paragraphe 1 de l'article 8 est remplacé par le texte suivant:
«Les Parties notifient à l'Organisation, le cas échéant, qu'elles se proposent ou que toute personne relevant de leur juridiction se propose de prendre des dispositions pour utiliser ou mettre en service, individuellement ou conjointement, des installations d'un secteur spatial distinct pour répondre à certains des objectifs maritimes du secteur spatial d'Inmarsat, ou à tous ses objectifs maritimes, afin d'en garantir la compatibilité sur le plan technique avec le système Inmarsat et d'éviter que celui-ci ne subisse de préjudices économiques importants.»