Article (Décret no 90-535 du 29 juin 1990 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux conditions d'attribution de l'allocation de logement sociale aux personnes hébergées dans les unités et centres de long séjour)
Art. 1er. - Le début du septième alinéa de l'article R.832-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé:
«Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas ne sont pas applicables aux personnes résidant dans une maison de retraite ou hébergées dans les unités et centres de long séjour relevant de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, celles-ci doivent...;» (La suite sans changement.)