Article (Arrêté du 25 juin 1990 portant création d'une tarification continue pour les catalogues déposés en nombre)
Art. 5. - La tarification continue comprend une taxe forfaitaire de base à laquelle s'ajoute une taxe relative au poids de l'objet.
Ces taxes variables en fonction de la segmentation de poids des catalogues sont fixées à:
Catalogues de 250 grammes à 500 grammes:
Taxe à l'objet: 2,27 F;
Taxe au poids: 9,36 F par kilogramme ou 0,0468 F par 5 grammes.
Catalogues de 500 grammes à 3000 grammes:
Taxe à l'objet: 4,63 F;
Taxe au poids: 4,64 F par kilogramme ou 0,0232 F par 5 grammes.