Article (Arrêté du 18 juillet 1990 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de localisation et de communication par satellites)
Art. 1er. - La société Locstar S.A. est autorisée à exploiter un service de localisation et de communication par satellites ouvert à des tiers selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté et à établir à cet effet sur le territoire de la France métropolitaine les équipements d'infrastructure du réseau support correspondant.