Article (Décret no 90-792 du 23 août 1990 modifiant le décret no 79-1071 du 12 décembre 1979 portant statuts particuliers des greffiers en chef et des greffiers des conseils de prud'hommes)
Art. 10. - L'article 14 du décret du 12 décembre 1979 susvisé est modifié comme suit:
I. - Remplacer les mots «Les agents de l'Etat» par les mots «Les agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent».
II. - Remplacer, à l'avant-dernier alinéa, les mots: «les congés sans traitement obtenus en vertu des articles 5, 9 bis, 11, 12 et 13 du décret no 76-695 du 21 juillet 1976» par les mots: «les congés non rémunérés prévus au titre IV du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 susvisé».