Article (Décret no 90-791 du 23 août 1990 modifiant le décret no 67-472 du 20 juin 1967 portant statuts particuliers des greffiers en chef et des greffiers des cours et tribunaux)
Art. 7. - L'article 10 du décret du 20 juin 1967 susvisé est modifié comme suit:
I. - Remplacer au premier alinéa les mots «1er échelon» par les mots «2e échelon».
II. - Supprimer le deuxième alinéa.