Article (Décret no 90-791 du 23 août 1990 modifiant le décret no 67-472 du 20 juin 1967 portant statuts particuliers des greffiers en chef et des greffiers des cours et tribunaux)
Art. 6. - L'article 9 du décret du 20 juin 1967 susvisé est modifié comme suit:
I. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes: «Ils sont classés au 1er échelon de la 2e classe du troisième grade».
II. - Au troisième alinéa, remplacer le mot «corps» par les mots «corps, cadre d'emplois ou emplois» et les mots «agents de l'Etat» par les mots «agents de l'Etat ou des collectivités territoriales».