Article (Arrêté du 1er août 1990 relatif à l'organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en sous-directions)
Elle réalise directement ou avec le concours d'organismes extérieurs ou de services techniques, le programme de formation des personnels de l'administration centrale, les actions de formation non déconcentrées au profit des personnels des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales, certaines actions communes à ces deux catégories de personnels,
participe à la mise en place des séminaires, rencontres et échanges d'expériences pédagogiques inter-institutionnels.
Elle organise ou fait réaliser les préparations aux concours internes et examens professionnels.
Elle exerce dans la limite de ses attributions la tutelle de l'Ecole nationale de la santé publique, l'animation et le contrôle des directions régionales des affaires sanitaires et sociales dans le domaine de la formation.
Elle coordonne l'activité des différentes structures de formation sollicitées pour la formation des personnels gérés par la sous-direction de la gestion des personnels.
En matière de documentation:
Elle rassemble et traite la documentation sociale, nationale et internationale, effectue toutes les recherches documentaires pour l'administration centrale et les services extérieurs et gère, à cet effet, la bibliothèque, ainsi que les réseaux documentaires communs aux deux ministères.
Elle assure les liaisons avec les cellules de documentation technique des services centraux et extérieurs et est chargée de l'orientation et de la coordination de la politique documentaire.
Elle assure l'information individuelle des usagers par la gestion du service des renseignements.
Elle assure une mission de conseil auprès des services centraux et extérieurs du ministère en matière de conception, de production, de diffusion et de formation pour les banques de données juridiques et bibliographiques.
Elle représente la direction auprès des producteurs et diffuseurs de banques de données documentaires.
En matière d'affaires sociales:
Elle définit, en liaison avec les instances consultatives, la politique d'action sociale en faveur des agents du ministère.
Elle assure la mise en oeuvre des mesures sociales collectives ou individuelles tendant à améliorer la situation des agents et gère les crédits correspondants.
Elle assure la tutelle des associations socioculturelles, sportives et de loisirs des agents du ministère, qui bénéficient du concours financier du budget de l'Etat.
En matière d'affaires juridiques et contentieuses:
Elle assure pour le compte des deux ministères le suivi du contentieux devant les juridictions administratives de droit commun à l'exception du contentieux des naturalisations et conseille les préfets lorsque ceux-ci sont chargés de la défense de l'Etat devant les tribunaux administratifs; elle est le correspondant de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat.
Elle traite les affaires communiquées par le tribunal des conflits.
Elle prend en charge les affaires relevant de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire à l'exception du contentieux de la nationalité et du contentieux technique de la sécurité sociale et est le correspondant du service juridique de l'agence judiciaire du Trésor; à ce titre, elle assure la protection des fonctionnaires.
Elle répond aux consultations juridiques à la demande du cabinet du ministre, des autres directions de l'administration centrale, des services extérieurs et des établissements sous tutelle.
Elle étudie les incidences juridiques, au plan national, du droit communautaire et est le correspondant du ministère des affaires étrangères pour les requêtes déposées devant la commission européenne des droits de l'homme.
Elle assure la prévention du contentieux par l'examen préalable des projets de textes réglementaires et non réglementaires de portée générale et veille notamment à l'application de la législation sur l'accès aux documents administratifs, sur la motivation des actes administratifs, sur les relations entre l'administration et les usagers, sur la protection des libertés dans les applications de l'informatique et sur la propriété littéraire et artistique.
Elle élabore les textes relatifs à l'organisation des services du ministère et des établissements placés sous la tutelle administrative de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget.
Ces attributions seront, pour ce qui concerne le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, transférées à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, à compter du 1er janvier 1992.