Article (Décret no 91-285 du 19 mars 1991 instituant une taxe parafiscale sur certains produits pétroliers au profit du comité professionnel de la distribution de carburants)
Art. 5. - Sont exonérés de la taxe parafiscale:
Les produits admis au bénéfice d'un régime fiscal privilégié en application des articles 165-2, 165-3 et 265 bis du code des douanes;
Les produits mis à la consommation dans les départements d'outre-mer de la République.