Article (Décret n° 91-284 du 19 mars 1991 portant création d'un comité professionnel de la distribution de carburants)
Art. 9. - Les ressources du comité comprennent notamment:
a) Le produit de la taxe parafiscale instituée à son profit;
b) Les contributions consenties par les entreprises intéressées;
c) Les sommes encaissées en contrepartie des services rendus;
d) Le revenu des biens et valeurs lui appartenant;
e) Les dons et legs;
f) Les bonis de liquidation dévolus en application de l'article 13 du décret du 30 octobre 1980 susvisé relatif aux taxes parafiscales.