Article (Décret n° 91-284 du 19 mars 1991 portant création d'un comité professionnel de la distribution de carburants)
Art. 5. - Le conseil d'administration choisit en son sein, à la majorité de ses membres et au scrutin secret, un président et un vice-président; leur nomination est soumise à l'agrément du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du commerce.
Il nomme, hors de ses membres, un délégué général auquel il délègue les pouvoirs nécessaires à la direction et à la gestion du comité.