Article (Décret no 90-709 du 1er août 1990 portant suppression des limites d'âge applicables aux recrutements par concours internes dans les corps de la fonction publique de l'Etat)
Art. 1er. - Sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-après, les limites d'âge supérieures qui sont prévues par les statuts particuliers pour le recrutement par la voie des concours internes cessent d'être opposables aux candidats aux concours qui seront ouverts à compter du 1er août 1990.