Article (Décret du 18 octobre 1990 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique des travaux de construction de la section Nord de la rocade Est d'Angers sur le territoire des communes de Saint-Barthélemy-d'Anjou, Saint-Sylvain-d'Anjou et Ecouflant)
Art. 1er. - Les dates d'expiration des délais fixés aux articles 2 des décrets respectivement en date du 17 octobre 1985 et 28 juillet 1989 susvisés pour réaliser les expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation des travaux de construction de la rocade Est d'Angers sur les communes de Saint-Barthélemy-d'Anjou, Saint-Sylvain-d'Anjou et Ecouflant sont reportées au 19 octobre 1995.