Article (Décret no 90-787 du 3 septembre 1990 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif aux services et organismes chargés de la liquidation et du service des prestations familiales)
Art. 2. - L'article D. 212-4 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. D. 212-4. - Sont autorisés à servir directement les prestations familiales à leurs personnels en activité et en retraite:
«1o La Société nationale des chemins de fer français;
«2o Les entreprises dont les agents relèvent du statut des industries électriques et gazières;
«3o La Régie autonome des transports parisiens.»