Article (Arrêté du 11 septembre 1990 relatif à l'agrément de production des constructeurs de produits aéronautiques)
Article 4
Activité du postulant au cours de l'instruction
Pour obtenir un agrément de production un postulant doit:
a) Disposer:
- soit d'un certificat de type;
- soit d'une licence de fabrication ou d'un accord de portée similaire pour un produit doté d'un certificat de type ou d'un certificat de type pour importation,
b) Réaliser, au cours de l'instruction de la demande, des produits conformes à ce type certifié, pour lesquels il postule la délivrance des documents individuels requis par la réglementation en vigueur.