Article (Décret no 90-670 du 31 juillet 1990 relatif à la constitution et à l'organisation du corps de défense de la sécurité civile et fixant les modalités d'accomplissement du service national dans ce corps de défense)
3o Pour les autres grades, les conditions d'ancienneté nécessaires sont celles prévues pour l'avancement au grade correspondant par l'article 13 du présent décret, les conditions de qualification étant définies par le ministre chargé de la santé.
4o Les jeunes gens qui obtiennent au cours du service actif de défense la qualification définie par le ministre chargé de la santé peuvent être nommés au grade d'agent supérieur de défense sanitaire.