Article (Arrêté du 10 juillet 1990 fixant les attributions et les seuils de compétence des commissions spécialisées des marchés)
Art. 6. - Les seuils de compétence de la commission des marchés d'électronique et de télécommunications sont les suivants:
1o Marchés d'études ou de prototypes: 3000000 F, taxes comprises;
2o Marchés d'assistance technique et autres marchés de prestations de services: 3000000 F, taxes comprises;
3o Marchés de fournitures: 15000000 F, taxes comprises.